Agent contractuel bénéfice de la loi du 3 janvier 2001

Un agent public recruté par contrat à durée indéterminée n’a pas vocation à bénéficier des dispositions de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire.

Occupant depuis 1980 les fonctions de déléguée à la probation au sein d’un service départemental pénitentiaire et de probation, la requérante a été engagée par un contrat à durée indéterminée en 2007 pour exercer les mêmes fonctions. En l’espèce, elle conteste le refus qui lui a été opposé par l’administration pénitentiaire d’être intégrée comme fonctionnaire dans le corps de conseiller d’insertion et de probation, invoquant le bénéfice des dispositions de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique. Or, le législateur a entendu réserver le bénéfice des dispositions de cette loi aux seuls agents non titulaires recrutés pour des missions temporaires et dépourvus de toute garantie d’emploi. Tel n’est pas le cas d’un agent contractuel de droit public recruté par contrat à durée indéterminée. Dès lors, la requérante qui bénéficiait lors de sa demande d’un contrat à durée indéterminée, ne pouvait pas se prévaloir des dispositions de la loi du 3 janvier 2001. En outre, ces dispositions ne prévoient d’ailleurs que l’organisation de concours réservés et d’examens professionnels, mais aucune procédure d’intégration directe.

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